Contrat
Conditions Générales de Vente
Version du 29 août 2026 — applicable à toute commande, tout mandat et toute prestation conclus à compter de cette date.
Modèle de travail. Ce document a été rédigé pour refléter fidèlement le fonctionnement réel du service (vente de véhicules importés, mandat de recherche, mandat d'enchères avec dépôt de garantie, paiement 80/20, inspection à la source). Il doit impérativement être relu et validé par un professionnel du droit avant toute utilisation contractuelle, notamment sur la qualification juridique des opérations (vente ou mandat), la clause de dépôt de garantie et le régime du droit de rétractation.
1 — Identification du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « les CGV ») sont proposées par KAIZOKU IMPORT, société par actions simplifiée au capital de 6 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 108 837 436, dont le siège social est situé 13 rue du Plateau, 37390 Mettray, France (ci-après « la Société », « Kaizoku Import » ou « nous »). La Société peut être contactée par courrier électronique à l'adresse contact@kaizokuimport.com ou par courrier postal à l'adresse de son siège. Numéro SIRET et numéro de TVA intracommunautaire : à compléter.
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par la Société à ses clients consommateurs et professionnels : la vente de véhicules d'occasion importés du Japon ou de Corée du Sud, la recherche de véhicules sur mandat, la représentation aux enchères automobiles japonaises et coréennes, ainsi que les prestations accessoires qui s'y rattachent (transport, formalités douanières, homologation, immatriculation, remise du véhicule). Toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de s'engager. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; la Société se réserve le droit de les modifier à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les contrats en cours.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2 — Description des prestations
La Société propose trois parcours distincts, qui peuvent se combiner au sein d'un même dossier.
2.1 — Vente de véhicules disponibles. La Société propose à la vente des véhicules d'occasion qu'elle a importés et qui figurent à son catalogue. Ces véhicules sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles connues de la Société : marque, modèle, année, kilométrage relevé au compteur, motorisation, état général constaté et, le cas échéant, grade d'état attribué par la salle des ventes d'origine. Les photographies sont contractuelles pour l'état général qu'elles représentent au jour de leur prise de vue ; les teintes peuvent varier selon les écrans.
2.2 — Recherche sur mandat (marché de l'occasion japonais et coréen). Le client confie à la Société la recherche d'un véhicule correspondant à un cahier des charges défini d'un commun accord : modèle, finition, fourchette d'année, kilométrage maximal, couleur, budget global. Les agents partenaires de la Société recherchent le véhicule sur le marché de l'occasion local, procèdent à une inspection physique et transmettent au client un rapport comportant des photographies et une vidéo. Le client reste libre d'accepter ou de refuser chaque véhicule proposé ; le refus d'une proposition ne met pas fin au mandat et n'entraîne aucun frais.
2.3 — Mandat d'enchères. Le client mandate la Société pour porter des enchères en son nom auprès des salles de ventes automobiles japonaises ou coréennes, dans la limite d'un montant d'adjudication maximum convenu par écrit (dit « budget »), s'entendant frais non compris. Les modalités propres à ce mandat, notamment le dépôt de garantie, sont détaillées à l'article 6.
2.4 — Prestations incluses. Sauf stipulation contraire du devis, le prix convenu couvre l'ensemble des opérations nécessaires à la mise à la route du véhicule en France : achat du véhicule, frais de la salle des ventes le cas échéant, transport intérieur dans le pays d'origine, fret maritime et assurance transport, formalités de dédouanement, démarches d'homologation (réception à titre isolé ou procédure équivalente), contrôle technique, obtention du certificat d'immatriculation français et remise du véhicule au client. Le détail des postes figure sur chaque devis.
3 — Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis gratuit, détaillé et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de son émission sauf mention contraire. Le devis précise la nature de la prestation, le véhicule ou le cahier des charges, le prix total toutes taxes comprises, le calendrier prévisionnel et les conditions de paiement.
Le contrat est formé par la signature du bon de commande (ou du mandat, selon le parcours choisi) par le client, accompagnée du premier versement prévu à l'article 5. La Société attribue alors au dossier un numéro unique (format KZK-ANNÉE-NNNN) qui permet au client de suivre en temps réel l'avancement de sa commande depuis son espace personnel sur le site www.kaizokuimport.com : étape en cours, notes de l'équipe, date d'arrivée estimée et messagerie dédiée.
La Société se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment lorsque le véhicule recherché présente un risque sérieux de non-homologation en France, en cas d'impayé antérieur, ou lorsque le cahier des charges est manifestement irréalisable dans le budget indiqué.
4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Le prix annoncé au devis est un prix global et définitif : il inclut l'ensemble des postes énumérés à l'article 2.4 et ne peut être majoré que dans les cas limitativement prévus ci-après : (a) modification du cahier des charges à la demande du client après la formation du contrat ; (b) évolution des taxes, droits de douane ou malus applicables entre la commande et l'immatriculation, résultant d'une modification de la réglementation, laquelle sera répercutée à l'euro près sur justificatifs ; (c) prestations supplémentaires expressément commandées par le client.
TVA à l'importation et droits de douane. Ils ne sont pas compris dans le prix. Le client, importateur du véhicule, les règle directement à l'arrivée du véhicule au port, sur l'avis de paiement du transitaire en douane, avant la sortie du véhicule. Leur montant estimé figure au devis à titre indicatif ; la Société n'en fait pas l'avance.
Le malus écologique et les taxes d'immatriculation sont calculés selon la réglementation en vigueur au jour de la première immatriculation du véhicule en France. Leur montant estimé figure au devis à titre indicatif ; le montant définitif, arrêté par l'administration, est refacturé à l'identique et sur justificatifs.
Les variations du taux de change entre l'euro et la devise du pays d'origine sont couvertes par la Société dès lors que le prix d'achat du véhicule est arrêté ; elles ne peuvent donner lieu à aucun supplément après la signature du bon de commande.
5 — Conditions de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte de la Société, selon l'échéancier suivant, sauf stipulation contraire du bon de commande :
- le prix du véhicule et 80 % des frais d'importation à la signature du bon de commande — ce versement déclenche l'achat ou la sécurisation du véhicule et l'engagement des opérations d'importation ;
- le solde, soit 20 % des frais d'importation, au plus tard à la remise des clefs, une fois le véhicule homologué et immatriculé.
Le prix du véhicule s'entend du prix d'adjudication ou d'achat du véhicule dans le pays d'origine. Les frais d'importation regroupent les frais de vente, le transport maritime et son assurance, les formalités de dédouanement, l'homologation, l'immatriculation, la préparation et la remise du véhicule. La TVA à l'importation et les droits de douane, réglés par le client au port, n'en font pas partie. Le bon de commande détaille ces deux montants.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement du solde exigible entraîne de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours, la facturation d'intérêts de retard au taux légal ainsi que, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros prévue par l'article D. 441-5 du code de commerce. La Société peut suspendre la remise du véhicule jusqu'au complet paiement.
Réserve de propriété. La Société conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient à la remise effective du véhicule au client.
6 — Mandat d'enchères et dépôt de garantie
6.1 — Fonctionnement. Le mandat d'enchères fixe par écrit le véhicule ou les lots visés et le budget maximum d'enchère, frais de vente, de transport, de dédouanement et d'homologation non compris, qui ne peut en aucun cas être dépassé. Ces frais s'ajoutent au prix d'adjudication et sont détaillés au bon de commande. Le jour de la vente, l'agent de la Société porte les enchères de manière progressive, en ne misant que le nécessaire pour rester en tête, et cesse toute mise dès que le plafond est atteint. Le résultat est communiqué au client immédiatement après la vente.
6.2 — Dépôt de garantie. La signature du mandat est subordonnée au versement d'un dépôt de garantie de mille (1 000) euros TTC, exigé pour engager des enchères au nom du client auprès des salles de ventes. Ce dépôt ne constitue pas des frais : il s'analyse en une avance sur le prix, intégralement déduite du montant dû en cas d'adjudication.
6.3 — Restitution. Le dépôt est restitué au client dans un délai maximal de quatorze (14) jours lorsque le mandat prend fin sans adjudication, notamment lorsqu'aucun lot n'a été remporté à l'issue des ventes convenues ou lorsque le client renonce avant qu'une mise ait été portée en son nom. À la demande du client, le dépôt peut être conservé pour les ventes suivantes. Si l'enchère n'est pas remportée, aucun frais n'est dû par le client.
6.4 — Adjudication. En cas d'adjudication conforme au mandat, le client est définitivement engagé auprès de la salle des ventes. Le dépôt reste acquis à titre d'avance sur le prix et le bon de commande est établi dans les conditions de l'article 3, le solde étant appelé selon l'échéancier de l'article 5. En cas de rétractation du client après adjudication, les pénalités facturées par la salle des ventes sont refacturées à prix coûtant et sur justificatifs, le surplus éventuel du dépôt étant restitué. Clause à faire valider par un avocat.
7 — Inspection, rapport et faculté d'annulation avant engagement
Pour toute recherche sur mandat, chaque véhicule proposé fait l'objet, avant tout engagement d'achat, d'une inspection physique par un agent sur place, donnant lieu à un rapport transmis au client (photographies, vidéo, relevé des défauts constatés, historique disponible). Le client dispose alors d'une faculté d'acceptation ou de refus : le refus du véhicule proposé n'entraîne aucun frais, et la recherche se poursuit sans limitation du nombre de propositions.
Les grades d'état communiqués pour les véhicules d'enchères sont attribués par les inspecteurs des salles de ventes, indépendants de la Société ; ils sont transmis à titre d'information et engagent leur émetteur.
8 — Délais, transport et livraison
Les délais communiqués sont des délais indicatifs, établis de bonne foi sur la base des rotations maritimes et des délais administratifs constatés : de l'ordre de un à deux (1 à 2) mois pour le transport maritime et de trois à cinq (3 à 5) mois au total pour une recherche sur mesure, depuis la commande jusqu'à la remise des clefs. Ils courent à compter de l'encaissement du premier versement et de la levée de l'ensemble des conditions administratives.
La Société tient le client informé de l'avancement à chaque étape via son espace personnel : sourcing, réservation, paiement, embarquement, transit maritime, dédouanement, homologation, remise des clefs. En cas d'événement de nature à retarder significativement la livraison (retard maritime, contrôle douanier approfondi, délai d'homologation), la Société en informe le client sans délai et lui communique une nouvelle estimation.
Conformément à l'article L. 216-6 du code de la consommation, si le retard de livraison excède de plus de sept (7) jours une seconde date convenue après mise en demeure, le consommateur peut résoudre le contrat ; les sommes versées lui sont alors restituées, déduction faite, le cas échéant, des prestations déjà exécutées et facturables dont il a expressément accepté l'exécution anticipée.
La remise du véhicule s'effectue, au choix du client exprimé à la commande : au garage de la Société à Mettray (remise des clefs sur place), ou par livraison à l'adresse convenue, dont le coût figure au devis. Un procès-verbal de remise contradictoire est signé ; le client y consigne toute réserve apparente.
9 — Homologation et conformité administrative
La Société prend en charge l'ensemble des démarches d'homologation du véhicule en France (réception à titre isolé ou procédure applicable, passage au contrôle technique, obtention du quitus fiscal et du certificat d'immatriculation). La Société s'engage sur la bonne fin de ces démarches pour tout véhicule qu'elle a accepté de commercialiser ou de rechercher ; dans l'hypothèse exceptionnelle où l'homologation se révélerait définitivement impossible pour une cause non imputable au client, le contrat serait résolu et l'intégralité des sommes versées restituée.
10 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter, selon le cas, de la conclusion du contrat (prestations de services et mandats) ou de la prise de possession du véhicule (vente), dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Pour l'exercer, le client notifie sa décision par tout moyen exprimant sa volonté sans ambiguïté, par exemple par courriel à contact@kaizokuimport.com ; un modèle de formulaire est disponible sur demande. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze (14) jours de la rétractation.
Le client qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il doit à la Société un montant proportionnel à la prestation déjà exécutée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au sens de l'article L. 221-28 du code de la consommation. La portée exacte de ces exceptions au cas de l'importation sur mandat doit être validée par un avocat.
11 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de plein droit, pour tout véhicule vendu par la Société (véhicules de son stock en France) :
- de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation), pendant deux (2) ans à compter de la délivrance, les défauts apparaissant dans les douze (12) mois — véhicule d'occasion — étant présumés exister au jour de la délivrance ; le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, sans frais ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice, lui permettant d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Véhicules importés sur mandat (mandat de recherche ou mandat d'enchères, articles 2.2 et 2.3) : la Société agit en qualité de mandataire pour le compte du client, qui est l'acheteur et l'importateur du véhicule ; elle n'en est pas le vendeur et les garanties légales du vendeur ne lui sont pas applicables. Le client achète le véhicule tel que décrit au rapport d'inspection qu'il a validé ; la Société répond de la bonne exécution de ses prestations.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. L'usure normale du véhicule, les défauts portés à la connaissance du client avant la vente (mentionnés au rapport d'inspection ou au bon de commande) et les dommages résultant d'une utilisation anormale ou d'un défaut d'entretien postérieur à la remise n'entrent pas dans le champ de ces garanties. Le kilométrage des véhicules importés du Japon est celui relevé au compteur, corroboré le cas échéant par les certificats d'exportation ou d'enchères disponibles.
11 bis — Garantie commerciale de douze mois
En complément des garanties légales, la Société consent sur chaque véhicule de son stock en France (véhicules présentés au catalogue « En stock » et vendus par la Société) une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la remise des clefs, sans limitation de kilométrage. Elle couvre, pièces et main-d'œuvre, les défaillances du moteur, de la boîte de vitesses, de la transmission et des organes électroniques de gestion moteur, constatées et prises en charge dans l'atelier de la Société à Mettray ou dans un atelier qu'elle désigne.
Sont exclus : les pièces d'usure (pneumatiques, freins, embrayage, batterie, amortisseurs, ampoules, balais d'essuie-glace), les consommables, l'entretien courant, les défauts mentionnés au rapport d'inspection ou au bon de commande, les dommages résultant d'un accident, d'une utilisation anormale ou en compétition, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une intervention réalisée hors de l'atelier de la Société sans son accord. La garantie est acquise au client sous réserve du respect du plan d'entretien du constructeur, justifié sur demande.
Les véhicules importés dans le cadre d'un mandat (mandat d'enchères ou mandat de recherche, articles 2.2 et 2.3) ne bénéficient d'aucune garantie commerciale : la Société n'en est pas le vendeur et agit pour le compte du client.
La garantie commerciale ne prive pas le client des garanties légales de l'article 11, qui s'appliquent en toute hypothèse. La durée de la garantie commerciale est prolongée de toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours liée à une réparation couverte.
12 — Responsabilité et assurance
La Société souscrit les assurances nécessaires à la couverture du véhicule durant le transport maritime et les phases dont elle a la garde. En cas d'avarie ou de perte totale du véhicule avant sa remise, la Société propose au client, à son choix, le remplacement par un véhicule équivalent ou la restitution intégrale des sommes versées ; l'indemnisation d'assurance est affectée par priorité à ce remboursement.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour les retards ou inexécutions imputables au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, incluant notamment : conflit armé, catastrophe naturelle, épidémie, blocage des voies maritimes, décision administrative d'interdiction d'importation, grève des services portuaires ou douaniers. En cas de force majeure prolongée au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées étant restituées déduction faite des prestations déjà exécutées.
Rien dans les présentes CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité de la Société en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsqu'une telle limitation serait contraire aux dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.
13 — Espace personnel et sécurité
Le suivi des dossiers s'effectue via l'espace personnel du client sur le site www.kaizokuimport.com. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Par mesure de sécurité, toute session inactive depuis dix (10) minutes est automatiquement déconnectée. La Société ne demande jamais au client son mot de passe par courriel ou par téléphone.
14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (identité, coordonnées, éléments du dossier d'importation et d'immatriculation) sont traitées par la Société en qualité de responsable de traitement, pour l'exécution du contrat et le respect de ses obligations légales, dans les conditions détaillées par la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@kaizokuimport.com, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
15 — Médiation de la consommation et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à s'adresser d'abord au service client de la Société (contact@kaizokuimport.com), qui s'engage à répondre sous quarante-huit (48) heures ouvrées. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société : médiateur à désigner — coordonnées à compléter avant toute vente. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou médiée, les litiges relèvent des juridictions compétentes du ressort de Tours, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur, qui peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.
16 — Dispositions finales
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. Les CGV, le devis, le bon de commande ou le mandat et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties et prévalent sur tout document antérieur. Le client peut à tout moment demander une copie des présentes sur support durable.
Kaizoku Import — 13 rue du Plateau, 37390 Mettray — RCS Tours 108 837 436 — contact@kaizokuimport.com
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